La profession de courtier en vins et spiritueux est réglementée par la loi du 31 décembre 1949 modifiée, par le décret d’application du 27 mars 1951 modifié et par le décret du 19 février 2007 modifié.
Ces réglementations furent sollicitées par l’ensemble de la filière, car utiles au bon fonctionnement du marché puisqu’elles visent à assurer la compétence et la probité du courtier en vins et spiritueux, pour la sécurité des opérateurs du monde viticole ayant recours à lui.
Elles prévoient :
– des conditions nécessaires à l’exercice de cette profession (absence d’interdiction de gérer, jouissance des droits civils, incompatibilité avec certaines autres professions et interdiction d’effectuer certains actes qui seraient en conflit d’intérêts avec l’exercice de la profession) ;
– un stage préalable à un examen d’aptitude afin de s’assurer des connaissances et des compétences du courtier. L’examen est organisé par les CRCI et les membres du jury sont : un juge consulaire, un professeur d’œnologie, un courtier et un membre de la chambre de commerce.
La réussite à l’examen est sanctionnée par la remise d’une carte de courtier par le Président de la CRCI.
La profession de courtier en vins et spiritueux est ouverte à tous les ressortissants de la Communauté Européenne et des états partis à l’accord sur l’Espace Economique Européen.
Le courtier en vins et spiritueux ne dispose d’aucun monopole dans l’exercice de son activité, les transactions sur le marché amont des raisins, moûts, vins ou eaux-de-vie pouvant s’effectuer directement entre les opérateurs ou par le biais d’autres intermédiaires.
En revanche, compte tenu de ses compétences, de sa connaissance du marché et des différents intervenants du monde viticole, ces derniers y recourent très fréquemment, car il est un gage de sécurité des transactions.
Le courtier en vins et spiritueux (dit « courtiers de campagne ») est un intermédiaire professionnel qui intervient dans les transactions « amont » en raisins, moûts, vins (à différents stades d’élaboration) ou eaux-de-vie (cognac, armagnac) entre les différents opérateurs du monde viticole (viticulteurs, coopératives et négociants). Il n’intervient en principe pas dans la commercialisation des produits finis auprès des distributeurs ou clients finals.
Dans le cadre des transactions sur le marché « amont », le courtier en vins et spiritueux :
– recherche les acheteurs et les vendeurs souhaitant acheter/vendre des raisins, moûts, vins (à différents stades d’élaboration) ou eaux-de-vie (cognac armagnac)
– informe chaque partie sur l’identité et la solvabilité de l’autre partie,
– participe à la procédure d’agréage des vins entre l’acheteur et le vendeur,
– participe à la fixation des conditions de la transaction entre les parties,
– confirme, après l’agréage, l’accord des parties sur les termes de la transaction, le document de confirmation ainsi établi par le seul courtier valant vente,
– veille à la conformité de la transaction aux règles en vigueur, compte tenu des informations qu’il a pu obtenir,
– veille à la bonne exécution de la transaction (livraison, traçabilité, paiement…) qui sur un plan juridique s’effectue directement entre l’acheteur et le vendeur, le courtier n’étant nullement garant (au sens juridique du terme) de cette bonne exécution et de ce paiement et n’étant nullement une partie à la transaction,
– assure parfois la facturation de la transaction au nom et pour le compte du vendeur,
– perçoit une commission en contrepartie de son intermédiation.
Il est par ailleurs, un véritable partenaire des organisations professionnelles et interprofessionnelles viticoles, compte tenu de sa connaissance du marché amont du rôle qu’il joue sur celui-ci, de ses compétences et de sa probité.